Publié dans la GAZETTE officielle de la Loi 5/2015, le 13 mai, Modification du Code Civil de la Catalogne, relatifs aux droits de propriété.

La Loi prend un chapitre correspondant au cadre juridique pour réglementer les collectivités propriétaires la propriété horizontale en Catalogne, pour simplifier la gestion des:

– supprimer le ’ obligation de faire le premier et le deuxième appel du Comité des propriétaires.
– donne plus de visibilité à la vice-présidence et réglemente cette position.
– jeter la possibilité de compensation pour les frais de la communauté.
– modifie les majorités requises dans la fabrication de ’ accords.
– encourage la médiation en cas de conflits rencontrés dans la ’ zone de la propriété horizontale.
– remplace le terme “bâtiment” par “propriété”.
– la succession passée à “propriétés horizontales par parcelles”
Aussi ’, il publie la Loi 6/2015, le 13 mai, de ’ harmonisation du code civil de la Catalogne.

La ’ prend effet le jour 20 Juin 2015